Titre I : Protection des Utilisateurs

Art. 1 : Conformément aux lois informatiques et libertés vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de vos informations personnelles (article 34 de la loi du 6 Janvier 1978). Il vous suffit d'adresser un courrier faisant part de votre demande à l'adresse suivante : Connect@, Ecole Supérieur de Commerce et de Management- Centre Entrepreneur, Tour CIT Montparnasse, ou par l'intermédiaire de notre formulaire contact

Art. 2 : Les informations collectées sont transmises aux professionnels du secteur choisis par l’utilisateur. La transmission de ces données est confidentielle sur internet et ne vise qu’à satisfaire la demande de l’utilisateur afin de les mettre en contact avec des professionnels dument enregistrés au registre national du commerce. Ces informations ne pourront être vendues ou cédées à d’autre tiers qu’avec l’accord formel et écrit de son propriétaire.

Art. 3 : Les données personnelles enregistrées sont gérées par Ange Bussy-Socrate et une fois transmise aux professionnels concernés dans le but de répondre à la demande de l’utilisateur. Elles sont conservées pour une durée limité sauf si leur propriétaire demande à ce qu’elles soient modifiées ou effacées (voir Titre I, Art 1)
Ar. 4 : L’utilisateur doit se prémunir et mettre en œuvre par tous moyens techniques qu’il juge appropriés pour que son intégrité soit préservée ainsi que l’identification et la confidentialité des informations, de fichiers et de données de toute nature qu’il possède.

Art. 5 : Le responsable du traitement peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées.

Art. 6 : Les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence.

Art. 7 : Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

Art. 8 : La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut prononcer un avertissement à l’égard du responsable d’un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. Elle peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu’elle fixe.

Art. 9 : Les infractions aux dispositions de la présente loi, loi du 6 janvier 1978 à propos de l’informatique aux fichiers et aux libertés sont prévues et réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

Art. 10 : Connect@ met en relation les utilisateurs de son site, qui en font la demande, avec les entrepreneurs du secteur choisis. La société n’intervient aucunement dans les négociations. L’utilisateur est libre de toutes décisions concernant le service demandé à l’entrepreneur ; choisis librement, les fournitures désirées et le moment de réalisation des travaux.