Titre I : Propriété Intellectuelle

Art. 1 : Les utilisateurs du présent site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales, selon les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Art. 2 : Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, imagesF animées ou non, son savoir faire, et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive de Connect@ au sens de l’article L. 711 du Code de la propriété intellectuelle.

Art. 3 : Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Connect@ est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont Connect@ est producteur.

Art. 4 : Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de Connect@ est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 et  l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Titre II : Responsabilité

Art. 5 : Connect@ met tout en œuvre pour offrir à l'Internaute des informations vérifiées et actualisées mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Art. 6 : Connect@ met tout en œuvre pour offrir à l'utilisateur des informations vérifiées sur le Prestataire, mais elle ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations ou de toute fausse information sur les produits, services,  tarifs communiqués par ce dernier.

Art. 7 : La validation d’information ou d’un service par « simple ou double clic » de l’utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur juridique que la signature manuscrite.

Art. 8 : Connect@ ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites accessibles à partir de liens hypertextes exploités par des tiers. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à en faire la demande auprès de Connect@ à l'adresse mentionnée à l’article 1.

Art. 9 : L’utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité de son réseau Internet, spécifiquement vis-à-vis de la sécurité relative dans la transmission de ses données.
Art. 10 : L’utilisateur s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible d’être illégale par l’utilisation qu’il en fait par l’intermédiaire de Connect@.
Art. 11 : L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix du Prestataire et la Connect@ ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à la mise en relation. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les informations communiquées par le Prestataire via le Site pour s'assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les prestations proposées. En conséquence, La Connect@ décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirecte de sa mise en relation entre utilisateurs et entrepreneurs.
Art. 12 : Le Site est accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques ou difficultés des réseaux de télécommunications.

Titre III : Compétence
Art. 13 : Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable française.
Art. 14 : En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent au regard de l’activité commerciale de Connect@ et de l’emplacement de son siège social situé à Paris. Cette exclusivité de compétence du Tribunal de Paris s’applique pour tout différent juridique et contentieux.